Amendement n° 813 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « accompagnées, lorsque la comptabilité n’est pas tenue par un comptable public, de l’attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable reconnaissant la fiabilité des données comptables transmises ». II. - En conséquence, après le même alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après la première phrase du même article L. 6231-4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la compatibilité n’est pas te… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l'article relatif aux obligations de transmission par les centres de formation par apprentissage des données issues de leur comptabilité analytique pour prévoir que l'arrêté devra aussi fixer la date limite de transmission de ces données.