Amendement n° 814 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 27. II. - En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots : « autorité administrative informe » par les mots : « les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361-5 informent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de la déjudiciarisation des procès-verbaux proposée en commission, en supprimant l’obligation d’information du procureur par les agents de contrôle des amendes prononcées et en précisant qu'il revient aux agents de contrôle d'avertir directement la personne mise en cause. En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser penser que l’inform… (extrait)