Amendement n° 816 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Le VIII de l’article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » II. - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 6363-1, les références : « L. 6355-1 à L. 6355-22, » sont supprimées.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.