Amendement n° 820 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.