Amendement n° 821 de M. Patrick Hetzel à l'article 17 bis aa
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « décision de ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « ordres » insérer les mots : « professionnels ».