Amendement n° 823 de M. Stéphane Viry à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 10. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 34. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 65.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en Commission des affaires sociales, visant à préciser que les traitements de données de santé telles que document de santé, prescription, ordonnance, image médicale, etc., par des assureurs doivent être prohibés, sauf exceptions limitativement prévues par la loi. Il s'agit de permettre la transmission de données nécessaires à la mise en o… (extrait)