Amendement n° 826 de M. Stéphane Viry à l'article 5 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 2, supprimer le mot : « peut ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « conclure » les mots : « , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, engage des discussions, » III. - En conséquence, audit alinéa 2, après le mot : « complémentaire, » insérer les mots : « tendant à la conclusion d’ ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article 5 bis A ajouté en Commission par les groupes LFI et écologiste et social. En l'état, cet article indique que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) "peut" conclure un accord avec les fédérations ou organisations professionnelles regroupant les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), afin de déterminer les conditions de… (extrait)