Adopté.
I. - À l’alinéa 50, après la première occurrence du mot : « dispositions », insérer les mots : « du I et II de l’article L. 4121-3-1 ». II. - En conséquence, au même alinéa 50, supprimer les mots : « mentionné à l’article L. 4121-3-1 ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa 50, substituer aux mots : « l’application de ces dispositions », les mots : « leur application, en cas d’absence du document. »
L'article 12 élargit les possibilités de sanction et de contrôle dans la branche AT-MP en incluant explicitement les faux documents, fausses déclarations et manipulations affectant les dispositifs de prévention. Lors de l'examen en Commission, un amendement du groupe socialiste a, en sus, créé une sanction administrative pour non-respect des obligations liées au document unique d’évaluation des ri… (extrait)