Amendement n° 835 de M. Laurent Mazaury à l'article 12 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit en Commission des affaires sociales, vise à interdire la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail par un acte de télémédecine. Même si l'intention à l'origine de cet amendement est compréhensible, lutter contre les arrêts de complaisance, il apparaît néanmoins que cette interdiction peut être disproportionnée, en particulier dans des déserts médicaux. La télém… (extrait)