Amendement n° 842 de M. Laurent Mazaury à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Lorsqu’il est constaté un manquement aux règles en matière de publicité et de démarchage prévues aux articles L. 471-2 à L. 471-4, ou aux règles relatives à la protection des appellations des diplômes et des titres universitaires prévues à l’article L. 731-14 du code de l’éducation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter les cas dans lesquels une action de formation financée par des fonds publics est réputée inexécutée, en y incluant les situations dans lesquelles l’organisme de formation ne respecte pas les règles encadrant la publicité, le démarchage ou l’usage des appellations de diplômes, telles que prévues par le code de l’éducation. Le respect de ces règles constitue un… (extrait)