Amendement n° 845 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 3 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 114-14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que le secret professionnel puisse y faire obstacle, lorsque les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer à l’administration fiscale les informations strictement nécessaires à la m… (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et soc… (extrait)