Amendement n° 848 de Mme Anne-Sophie Ronceret sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au B du I de l’article L. 133-4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots :« , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de télétransmission de l’acte de remise mentionné à l’article L. 165-1-3 ». 2° Après l’article L. 165-1-8, il est inséré un article L. 165-1-9 ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-9. - Le remboursement par l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladie complémentaire des lent… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité et le remboursement des lentilles de contact. Des pratiques frauduleuses ont été constatées : facturations au titre du « forfait lentilles » alors qu’aucune boîte n’est effectivement remise au patient, parfois à son insu, conduisant à l’épuisement indu de ses droits et à des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie. Pour y remédier, l’ame… (extrait)