Le livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être considérés comme des exploitants au sens de l’alinéa premier de cet article des personnes morales, des personnes physiques ou des entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi mentionnés à l’article L. 7331-1 du code du travail » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est complété … (extrait)
Cet amendement est un amendement d’appel. Il vise à sécuriser et protéger un modèle émergeant dans le secteur des VTC et du transport public particulier de personnes (T3P) qui permet de mieux lutter contre la fraude sociale et fiscale : la coopérative d’activité et d’emploi (CAE). D’une part, la CAE constitue un véritable levier de lutte contre la fraude sociale et fiscale pour l’État, alors que p… (extrait)