Amendement n° 854 de M. François Gernigon à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, supprimer les mots : « mentionnés à l’article L. 3122-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajuster le champ d’application du nouvel article L. 3141-2-1 du code des transports afin de le rendre pleinement cohérent avec le périmètre des activités de mise en relation défini à l’article L. 3141-1 du même code. La loi Grandguillaume a introduit dans le code des transports des dispositions responsabilisant les centrales de réservation afin qu’elles contribuent à l… (extrait)