Amendement n° 856 de M. Patrick Hetzel à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la solidarité, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’extension du droit de communication aux agents des départements dans un but de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit d’introduire, à cet fin, une condition d’assermentation et d’agrément. De la sorte, les garanties entourant le travail de ces agents seront les mêmes que pour les organismes de sécurité socia… (extrait)