Amendement n° 859 de M. Patrick Hetzel à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux références : « L. 141-7, L. 241-9 et L. 411-10 », les références : « L. 141-5, L. 241-5, L. 262-44, L. 272-42 et L. 411-11 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à une correction de références afin de viser l’ensemble des institutions dépendant de la Cour des comptes qui bénéficient du droit de communication et, en particulier, la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie et celle de Polynésie française.