Amendement n° 860 de M. Patrick Hetzel à l'article 10 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « relevant », les mots : « formulée en application ».

Amendement rédactionnel.