Amendement n° 862 de M. Patrick Hetzel à l'article 10 quater a

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « à la profession et ».

L'exposé des motifs

Amendement de suppression d’une précision redondante. L’article vise en effet déjà les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des commissaires aux comptes des sociétés. La mention de la « profession » de ces mêmes commissaires aux comptes n’apparaît, dès lors, pas utile.