Amendement n° 863 de M. Patrick Hetzel à l'article 10 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’y procéder », les mots : « de communiquer les renseignements ou documents demandés ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.