Amendement n° 864 de M. Patrick Hetzel à l'article 10 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , à l’encontre de la personne soumise à cette obligation de communication, ».

L'exposé des motifs

Amendement proposant la suppression d’une précision redondante. La personne encourant l’astreinte étant, nécessairement, une personne soumise à l’obligation de communication.