Amendement n° 866 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après la référence : « L. 242-7 », insérer la référence : « , L. 351-1 ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « ainsi qu’aux articles L. 4163-16 ou L. 4163-18 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur de référence dans le texte adopté par la commission.