I. - Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « - après le même 9°, sont insérés un 9° bis et un 9° ter ainsi rédigés : » II. - En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 9° ter Les déclarations fausses, incomplètes ou l’absence de déclaration relative à l’activité ou à l’exposition au risque des salariés d’une entreprises en vue de réduire le montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; ». III. - En conséquence, après l’alinéa 25, ins… (extrait)
La Caisse nationale d’assurance maladie a appelé l’attention du rapporteur sur plusieurs dossiers dans lesquels elle a pu détecter des transferts abusifs de masse salariale entre établissements d’une même entreprise ou de majoration du taux de fonctions support de nature administrative (TFSNA), à des fins uniques de diminution de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies … (extrait)