Amendement n° 868 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, supprimer les mots : « mentionnés au II de l’article L. 4163-16 du code du travail ainsi que ceux ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 47.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux articuler les différents mécanismes de sanctions concernant le compte professionnel de prévention. Il reprend, en cela, une recommandation du Conseil d’État. En l’état, l’article L. 4163-16 du code du travail permet l’application d’une pénalité en cas de déclaration inexacte, donc sans intention frauduleuse, de l’employeur. L’alinéa 18 de l’article 12 du projet d… (extrait)