Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Aucun arrêt de travail ne peut être prescrit ou renouvelé lors d’un acte de télémédecine. Il n’est fait exception à cette règle que lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présenc… (extrait)
Le présent amendement vise à introduire deux exceptions à l’interdiction de prescrire un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine, à savoir : - lorsqu’il s’agit du médecin traitant ; - en cas d’impossibilité, justifiée par le patient, de consulter physiquement un professionnel médical. Ces exceptions étaient maintenues par l’article 28 bis A du PLFSS pour 2026 tel qu’adopté en première lect… (extrait)