Amendement n° 871 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 12 bis b, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».

L'exposé des motifs

La commission des affaires sociale a adopté un amendement permettant au directeur des organismes d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de prononcer des sanctions administratives allant jusqu’à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 32 040 euros, sans solliciter l’avis de la commission des sanctions de son organisme. Il s’agissait d’une recommandation du rapport de la M… (extrait)