Amendement n° 872 de M. Patrick Hetzel à l'article 12 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en cas de déplacement en dehors de l’adresse », les mots : « si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’article 12 bis C, issu d’un amendement adopté en commission des affaires sociales. Cet amendement impose au bénéficiaire d’une indemnité journalière de déclarer les « déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription ». Le terme de « déplacement » apparaît trop large, alors que l’intention de l’auteur de l’amendement est bien de viser la … (extrait)