Amendement n° 874 de M. Patrick Hetzel à l'article 12 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « élément » le mot : « document ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel reprenant le terme de « document », habituel en matière de droit de communication.