Tombé.
I. - À l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135-2 du présent code » II. - En conséquence, au même alinéa 15, supprimer les mots : « , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation. » III. - En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : « à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l… (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion, au titre des données de santé qui peuvent être transmises par les professionnels aux organismes complémentaires dans le cadre du tiers payant, des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute autre information clinique. Cet amendement prévoit également de limiter la levée du secret professionnel, encadrée … (extrait)