Amendement n° 879 (Rect) de Mme Annie Vidal à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les catégories de données regardées comme des données de santé au sens du présent article. »

L'exposé des motifs

Le RGPD (art. 4.15) définit les « données à caractère personnel relatives à la santé » comme celles se rapportant à l’état de santé physique ou mentale d’une personne, y compris les soins reçus, révélant des informations sur son état de santé - donc une définition large au niveau européen. Toutefois, cette définition européenne n’est pas une définition législative française dans le corpus des lois… (extrait)