Amendement n° 880 de Mme Annie Vidal à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « prix » insérer les mots : « ou la réduction des garanties » II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « prix » insérer les mots : « ou la réduction des garanties ». III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 37, après le mot : « prix » insérer les mots : « ou la réduction des garanties ». IV. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 40, après le mot : « prix » insérer les mots : « ou la … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que l’accès aux données de santé par les organismes complémentaires d’assurance maladie ne puisse en aucun cas conduire à une diminution des garanties offertes aux assurés ni, comme le prévoit déjà le texte, à une augmentation des tarifs qui leur sont appliqués. L’article 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personne… (extrait)