Amendement n° 889 de Mme Annie Vidal à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 46, substituer aux mots : « le chiffre d’affaires généré par chaque conducteur, qu’il met en relation avec des passagers, le salaire qu’il reçoit de la part de l’exploitant mentionné à l’article L. 3141-1 et les heures déclarées » les mots : « d’une part, les informations figurant dans les attestations de vigilance et les documents relatifs à la situation des exploitants au regard de leurs obligations, et, d’autre part, les données relatives aux conducteurs dont il dispose ou qu’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser et sécuriser le dispositif introduit à l’article L. 3141-2-2 du code des transports, relatif à l’obligation de vigilance mise à la charge des centrales de réservation dans la lutte contre le travail dissimulé et le recours à des personnes non autorisées à exercer une activité professionnelle sur le territoire français. Toutefois, la rédaction issue des travaux… (extrait)