Amendement n° 892 de Mme Annie Vidal à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 68 à 71.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le IV de l’article 8, adopté par le Sénat, modifie l’article 1649 ter A du code général des impôts, qui transpose la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 dite « DAC7 ». Il étend les obligations déclaratives des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique s’agissant des exploitants VTC. Les opérateurs devraient désormais déclarer le chiffre … (extrait)