Adopté.
I. - À l’alinéa 18, supprimer les mots : « mentionnés au II de l’article L. 4163-16 du code du travail ainsi que ceux ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 1,25 % ». III. - En conséquence, après le même alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la même seconde phrase, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « sans pouvoir excéder 50 % de ce même plafond ». »
L’article 12 du présent projet de loi étend le champ des agissements susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions en cas de fraude à la législation AT-MP. Il intègre notamment, au titre des faits susceptibles de donner lieu à la pénalité prévue à l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale (CSS), deux types d’agissements relatifs au compte professionnel de prévention (C2P), : les … (extrait)