Amendement n° 920 de M. Laurent Baumel à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « déclaration », insérer les mots : « détaillée et estimative ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la même seconde phrase est complétée par les mots : « et tenus de déposer la déclaration ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser la transparence fiscale en précisant l’obligation déclarative introduite à l’article 20. En effet, il est proposé de traduire cette obligation déclarative par le dépôt d’une déclaration détaillée, mais également estimative permettant ainsi de déterminer l’assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès, et donc néces… (extrait)