Amendement n° 921 de M. François Gernigon à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et à la requalification de la relation contractuelle entre l’exploitant et le tiers en contrat de travail, en application du même II »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de modifier une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, en supprimant la possibilité de requalification par une autorité administrative de la relation contractuelle en contrat de travail. En effet, l’autorité administrative ne dispose pas des pouvoirs lui permettant de requalifier automatiquement une relation contractuelle e… (extrait)