Amendement n° 922 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « regroupés ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. - En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : « regroupés ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34. V. - En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot : « regroupés ». VI. - En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime une disposition adoptée en commission des affaires sociales visant à limiter les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés, à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales. Cette précision relève du décret d’application prévu à l’article 5, pris après avis de la CNIL, qui doit définir les catégories de données pouv… (extrait)