Amendement n° 923 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou par tout autre acteur privé ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « ou par tout autre acteur privé ». III. - En conséquence à la fin de l’alinéa 67, supprimer les mots : « ou par tout autre acteur privé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer un ajout adopté par la commission des affaires sociales concernant l’obligation de stockage de l’hébergement des données traitées par les organismes d’assurance complémentaire sein de l’Union européenne. Ce stockage doit être réalisé, à l’instar de ce qui a été prévu dans la loi dite SREN pour les données sensibles détenues par les administrations, dans des c… (extrait)