Amendement n° 924 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13. II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 37. IV. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 40. V. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 68. VI. - En conséquence supprimer la seconde phrase de l’alinéa 71.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime des dispositions redondantes avec le V de l’article 5 introduit en commission, plus précis.