Amendement n° 925 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « médecins conseils » les mots : « professionnels de santé ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « médecins conseils » les mots : « professionnels de santé ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « médecins conseils » les mots : « professionnels de santé ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « méde… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les précisions introduites par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui tendent à restreindre l’accès aux données de santé des assurés, au sein des organismes complémentaires, aux seuls médecins conseils. En effet, l’article 5, dans sa rédaction initiale, encadre strictement l’accès aux données de santé à caractère personnel en le rés… (extrait)