Amendement n° 927 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots : « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une pre… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit l’article 5 avant son examen en commission des affaires sociales et supprime les restrictions adoptées qui limitaient, dans le cadre du tiers payant, les données susceptibles d’être transmises aux organismes complémentaires. L’article 5 n’ouvre aucun accès à de nouvelles informations : il vise à sécuriser juridiquement des pratiques déjà existantes en matière de remb… (extrait)