Amendement n° 928 (Rect) de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , de l’Union nationale des professionnels de santé et de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots : « , de l’Union nationale des professionnels de santé et de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 57, substituer aux mots : « , de l’Union nationale des professionnels de santé » le mot : « et ». IV. -… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 5 prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), précise les modalités de mise en œuvre, par les organismes d’assurance-maladie complémentaire, des traitements de données prévus par le présent texte. Un amendement adopté au Sénat a prévu que ce décret soit également pris après avis de l’Union nationale des prof… (extrait)