Amendement n° 929 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 24.

L'exposé des motifs

L’article 5 renvoie à deux décrets en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le soin de préciser, en premier lieu, les modalités de mise en œuvre des traitements de données des organismes d’assurance complémentaire et, en second lieu, les modalités d’échanges d’informations entre les caisses d’assurance-maladie obligatoire et les organismes co… (extrait)