Amendement n° 930 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 77 à 82.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l’obligation pour la caisse de sécurité sociale suspendant le versement des indemnités journalières d’en informer l’organisme complémentaire chargé du contrat de prévoyance dont bénéficie l’assuré. En effet, la coordination entre l’assurance maladie, les employeurs et les acteurs de la protection sociale complémentaire, la transmission de l’… (extrait)