Amendement n° 931 de M. Patrick Hetzel à l'article 5 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article peu normatif. L’article 5 prévoit déjà des échanges entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude.