Amendement n° 940 de M. Daniel Labaronne à l'article 9 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 octies qui prévoit la création d’une déclaration systématique à l’administration fiscale des opérations de réorganisation d’entreprises dès lors que des éléments de valeurs sont transférés par une entreprise établie en France à une entreprise liée établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée ou que l’entreprise établie en France … (extrait)