Amendement n° 941 de M. François Gernigon à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 68 à 71.

L'exposé des motifs

Le IV de l’article 8, adopté par le Sénat, modifie l’article 1649 ter A du code général des impôts, qui transpose la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 dite « DAC7 ». Il étend les obligations déclaratives des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique s’agissant des exploitants VTC. Les opérateurs devraient désormais déclarer le chiffre d’affaires global gén… (extrait)