Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 6333-7-4. - Pour la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 6333-6 et à l’article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales et aux fins de lutte contre la fraude aux finances publiques, la Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des établissements, des sociétés et des prestataires de services de paiement mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 521-1 du code monétaire et financier, spontanément ou sur sa demande expresse, sans que l… (extrait)
Le 2° de l’article 13 bis impose à certains professionnels assujettis à la règlementation anti-blanchiment de signaler à la Caisse des dépôts les opérations relatives à un prestataire de formation susceptibles de constituer une infraction au préjudice du compte professionnel de formation. Or, cette disposition présente le risque d’affaiblir la portée du dispositif global de lutte contre le blanchi… (extrait)