Amendement n° 945 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 13 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6361-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation de manœuvres frauduleuses ou de manquements à la réglementation, les sanctions prononcées par l’État ou les financeurs publics mentionnés au premier alinéa peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la publicité des sanctions prononcées par l'administration dans le champ de la formation professionnelle. La publication des suites d’une enquête par l’administration a un fort effet dissuasif et s’avère être un véritable outil de prévention, dans le cadre de la lutte contre la fraude. Cette efficacité est régulièrement mise en avant par la Direction générale… (extrait)