Amendement n° 950 de M. François-Xavier Ceccoli sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-9-1. - L’inscription d’un assuré ou d’un ayant droit comme décédé au répertoire national d’identification des personnes physiques entraine la désactivation automatique du moyen d’identification électronique mentionné à l’article L. 161-31. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer la lutte contre la fraude à l'identité et aux prestations sociales en instaurant une désactivation automatique de la carte Vitale dès l'inscription d'un décès au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). S'appuyant sur les constats de la Cour des comptes relatifs au coût des irrégularités d'identification, il est ainsi proposé de simp… (extrait)