Amendement n° 955 de M. François Gernigon à l'article 10 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article L. 213-1 », les mots : « aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ».

L'exposé des motifs

L’article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la fraude. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux agents des caisses générales de sécurité sociale, lesquelles assurent ces missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et… (extrait)